Amendement n° 1217 de M. Charles de Courson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « documents », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 10, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif bénéficiant du régime du mécénat en respectent les conditions légales, en plus de s’assurer de la cohérence entre les montants portés sur les reçus fiscaux et le montant des dons … (extrait)