Amendement n° 1220 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.