Amendement n° 1224 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 75 000 ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à augmenter les peines encourues, en faisant passer de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.