Amendement n° 1228 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.