Amendement n° 1230 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver le régime actuel d’instruction en famille.