Amendement n° 1244 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». »

L'exposé des motifs

Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale. Dans la mesure où ces deux administrations sont égale… (extrait)