Amendement n° 1248 de M. Frédéric Petit à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, et pour lequel elle n’a pas reçu d’agrément de l’autorité de l’État en charge de la jeunesse, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures né… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique et qui ne disposeraient pas d’un agrément d’État doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De même, lorsqu’une association subventionnée développe une activité en lien avec un public mineur, le présent amende… (extrait)