Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles qui sont régies par l’article L. 227-5 du même code, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « À cette occasion el… (extrait)
Cet amendement vise à ce que les associations financées par des fonds publics (subventions communales notamment) qui interviennent auprès de mineurs soient tenues au principe de neutralité comme les agents du service public. Cette obligation figurerait dans le contrat d’engagement républicain signé lors de la demande de financements. Les associations encadrant des mineurs le font fréquemment pour … (extrait)