Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent II est puni d’une amende de 1 500 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les condition… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la peine appliquée aux organismes bénéficiaires de dons qui ne déclareraient pas à l’administration fiscale le montant globale des dons et versements perçus. L’amende prévue par le projet de loi est de 150 €. Cette somme est insuffisante et pas assez dissuasive. Aussi, cet amendement propose de la fixer à 1 500 euros.