Amendement n° 1253 de M. François Pupponi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute association, fondation ou fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une obligation de déclaration des avantages et ressources qu’une association, fondation ou fonds de dotation reçoit directement ou indirectement de la part d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente, dont le montant ou la valorisation dépasse un certain montant défini par un décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ave… (extrait)