Amendement n° 1264 de Mme Perrine Goulet à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la transmission des valeurs de la République ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser que l’autorité, outre la vérification de la capacité d’instruction, vérifie également que la famille ne méconnaît pas ou ne dispense pas un enseignement contraire aux valeurs de la République.