Amendement n° 1265 de Mme Géraldine Bannier à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-5-2. - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsables de l’enfant et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

L’autorisation préalable pour l’instruction en famille ne répond pas pleinement aux situations de retrait de l’école par urgence (harcèlement scolaire, immunité défaillante...). L’amendement propose une délivrance par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de l’autorisation pour l’instruction en famille pour les cas d’urgence.