Amendement n° 1268 de Mme Isabelle Florennes à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot : « enseignant » insérer les mots : « ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ». II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’il n’est pas » les mots : « qu’aucun d’eux n’est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que, comme pour les personnels enseignants, les personnes extérieures qui procèderont à une intervention à portée éducative devant des enfants de l’établissement ne sont pas inscrites au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier prévu à l’article 230-19 du même code ou au fichier des signalement pour la prévention de la … (extrait)