Amendement n° 1273 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ».

L'exposé des motifs

Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur volonté ou d’en tirer un bénéfice foncier à destination de l’exercice de leur activité.