Amendement n° 1275 de M. François Pupponi à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 4 à 10, à l’alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soumettre au contrôle, outre les avantages et ressources évoquées au présent article, toutes les relations contractuelles desquelles peuvent découler des bénéfices, en numéraire ou en nature, pour les associations cultuelles.