Amendement n° 1278 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : « ou les conseils d’administration des missions religieuses tels que mentionnés à l’article 1er du décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses ». II. - Lorsque les conseils d’administration des missions religieuses collectent des dons par l’intermédiaire des opérations de paiement prévues aux 2° du I des articles L. 521-3-1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de collecter des dons par sms prévue par l’article 47 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance concernant les associations cultuelles aux missions religieuses afin de tenir compte des spécificités des régimes des cultes existant sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les terri… (extrait)