Amendement n° 1279 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut refuser ou retirer l’autorisation de mise à disposition de locaux municipaux à une association dès lors qu’il estime que cette dernière ne s’inscrit pas dans le cadre et le respect des valeurs fondamentales de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre expressément à l’échelon municipal la possibilité pour le maire de refuser ou de retirer à une association dite « loi 1901 » son autorisation de mise à disposition de locaux municipaux dès lors que le maire constate que cette association ne respecte pas ou ne semble pas en mesure de vouloir respecter les valeurs constituant le socle de notre pacte républicain ; à … (extrait)