Amendement n° 1283 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger ne résidant pas régulièrement en France et vivant en état de polygamie au sens de l’article 433-20 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français dès lors qu’il est avéré que cet étranger ne résidant pas régulièrement en France vit en état de polygamie. En effet la polygamie est une pratique expressément interdite en droit français par le code pénal (article 433-20) et marque une incompatibilité manifeste avec les exigences min… (extrait)