Amendement n° 1284 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut refuser ou retirer l’autorisation de mise à disposition de locaux municipaux à une association dès lors qu’il constate que celle-ci accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son objet le prévoie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre expressément à l’échelon municipal la possibilité - il ne s’agit pas d’une obligation - pour le maire de refuser ou de retirer à une association dite « loi 1901 » son autorisation de mise à disposition de locaux municipaux - en dehors des lieux d’affectation à un culte relevant des dispositions de la loi du 2 janvier 1907 - dès lors que le maire constate que cette… (extrait)