Amendement n° 1285 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le constat est fait qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son objet le prévoie, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution de la part de l’association bénéficiaire. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir et à faire cesser les versements de subventions municipales à des associations dite « loi 1901 » qui exerceraient une activité de culte sans que leurs statuts ne le prévoient. De telles associations relèvent du régime juridique spécifique d’association cultuelle, lequel est à juste titre particulièrement encadré. Tout particulièrement, le versement de subventions à c… (extrait)