Amendement n° 1287 de Mme Nathalie Bassire à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme il ressort des dispositions de la loi dite « Jules Ferry » du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Le présent article entend dépasser cette obligation en y ajoutant un cadre contraint, celui des établissements ou écoles publiques ou privées dans le but de lutter contre la radicalisation et le séparatism… (extrait)