Rejeté.
I. ‒ Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, être dispensée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ; II. ‒ En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’un certificat de scolarité délivré par un orga… (extrait)
La liberté d'instruction est une liberté fondamentale, l'instruction en famille en est une variante essentielle. Le présent article vise a restreindre la possibilité d’instruire un enfant en famille, au motif flou du non-respect du droit à l'éducation, du décrochage des enfants et du risque de d'endoctrinement des élèves. Le cadre légal actuel prévoit un contrôle annuel des connaissances et du cad… (extrait)