Rejeté.
L’article L. 2252-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements locaux ou associations cultuelles doivent, pour bénéficier de cette garantie, adhérer à un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La violation de ce contrat par le groupement local ou l’association cultuelle entraîne le retrait de l… (extrait)
L’article L2252-4 du Code général des collectivités territoriales permet à une commune de garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Si la garantie de ces emprunts est particulièrement utile est … (extrait)