Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. Le taux est fixé par le recteur après concertation avec le chef d’établissement afin de respecter les spécificités locales. Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela impli… (extrait)