Rejeté.
Le collaborateur occasionnel du service public est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective, occasionnelle ou régulière, à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Dans le cas où sa contribution a été sollicitée plus d’un jour à l’avance avant qu’il ne l’apporte et qu’il peut refuser de l’apporter, ou dans celui où elle implique un contact prolongé avec des min… (extrait)
Il s’agit ici de reprendre et codifier la définition jurisprudentielle des collaborateurs occasionnels du service public, dans le but de mieux encadrer légalement leur statut, et plus particulièrement de permettre un meilleur contrôle de leur adhésion aux valeurs et principes qui fondent notre République, rejoignant l’objet central de ce projet de loi. Ce contrôle passe par l’adhésion tacite à une… (extrait)