Amendement n° 1296 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure - au contrat d’association - des objectifs de mixité sociale. Ces objectifs sont fixés par le recteur après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités locales. Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste,… (extrait)