Amendement n° 1297 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure - au contrat simple - des objectifs de mixité sociale. Ces objectifs sont fixés par le recteur après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités locales. Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors … (extrait)