Amendement n° 1303 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixité de genre dans tous les établissements scolaires privés en interdisant les établissements ou les classes non mixtes. Une classe ou un établissement non mixte constitue un exemple de séparatisme de genre. La première obligation de mixité de l’école publique en France - pour le… (extrait)