Amendement n° 1304 de M. Ludovic Mendes à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et morale ».

L'exposé des motifs

L’intégrité morale est un concept juridique que toutes les constitutions démocratiques modernes la consacrent comme un droit fondamental. Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie privée. De facto, Les administrations, collectivités e… (extrait)