Amendement n° 1316 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle aux collectivités territoriales qu’elles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. Elles peuvent donc aider prioritairement les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale par rapport à ceux qui ne le font pas. En effet, sur le fondement de l’art… (extrait)