Amendement n° 1317 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend la procédure de référé suspension exercée par le Préfet à l’encontre des collectivités territoriales dans le cas où une de leur décision serait « de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics ». Le juge statue dans un délai de 48h et sa décision est susceptible de recours devant le Conseil d’État. Suite aux critiques exprimées par le Conseil… (extrait)