Amendement n° 1320 de M. Charles de Courson à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , valable jusqu’au 31 décembre 2024. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement aux fins mentionnées au premier alinéa. L’obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l’actuel numéro de l’Education nationale (INE) par le code dit INSEE, à savoir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Actuellement, l’absence d’un fichier commun à l’INSEE et à l’Education nationale, permettant au maire d’effectuer le recensement annuel des élèves concernés par l’instruction obligatoire, constitue un… (extrait)