Amendement n° 1323 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433-3-1 sur le territoire français pour une durée de 20 ans. Au regard du danger que font peser, sur la communauté nationale, ceux, qui en menaçant ou en faisant preuve de violences ou par tout autre acte d’intimidation « à l’égard de toute personne partic… (extrait)