Amendement n° 1329 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre cohérent l’esprit de cet article. La formulation actuelle laisse entendre qu'il faut que la polygamie soit établie sur le territoire français pour que la personne concernée se voit refuser le document de séjour. Il convient dès lors de supprimer les termes « en France » de façon à ce que toute personne polygame voit son document de séjour refusé. Tel est le sens du pré… (extrait)