Amendement n° 1330 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Ce type de pratique est particulièrement grave. Il porte atteinte à la dignité de la personne. Il convient dès lors d’aggraver la peine prévue par le présent article. Cet amendement propose dès lors de substituer à un an d’emprisonnement, deux ans et d’augmenter l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros.