Amendement n° 1331 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Le développement, l’intrusion et la génération des moyens de communication, par des réseaux sociaux, tels que Tiktok ou encore Instagram, des nouvelles technologies, l’évolution de notre rapport à la vie privée par ces derniers, peuvent exposer une personne ou ses biens à un risque qui est bien souvent direct, mais qui peut également ne pas l’être. Il convient dès lors de ne pas s’enfermer avec ce… (extrait)