Amendement n° 1359 de M. Philippe Benassaya à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commis afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement » du service. Cette sanction passe par un renfor… (extrait)