Amendement n° 1361 de M. Bruno Bilde à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.