Amendement n° 1362 de M. Bruno Bilde à l'article 43
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.