Amendement n° 1367 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 introduit en commission. Ce dernier mentionne "les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés". Cette rédaction nous semble peu claire, trop large et risque d'englober des acteurs qui ne participent pas à l'exécution d'une mission de service public.