Amendement n° 1372 de M. Julien Aubert à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « trois années scolaires ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. En effet, outre la crainte générée pour les familles que leur autorisation ne soit pas renouvelée l'année suivante, celles-ci ont un nécessaire besoin de vis… (extrait)