Amendement n° 1386 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’article 38 du présent projet de loi, le présent amendement vise à aggraver la peine prévue pour l’infraction d’atteinte à la liberté de conscience telle qu’elle résulte de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État. Cette aggravation de la peine pour les conjoints et concubins et les victimes mineurs est conforme non seulem… (extrait)