Amendement n° 1390 de M. Charles de Courson à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en conservant l'objectif initial de l'article, a pour but de remplacer la formulation "pressions" par la formule " menaces physiques ou verbales". Cette formulation nous semble plus pertinente et juridiquement plus opérante.