Amendement n° 1393 de M. François Jolivet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'action porte atteinte aux valeurs républicaines, ou sont contraires à la loi de la République.