Amendement n° 1394 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous partageons l'objectif affiché par l'article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une tell… (extrait)