Amendement n° 1395 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son conjoint ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants. Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux conjoints. Si nous comprenons les difficultés que cela pourrait entrainer, notamment en matière de contentieux international, nous souhaitons par cet amendem… (extrait)