Amendement n° 1397 de M. Xavier Breton à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ».

L'exposé des motifs

Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante : « Le Conseil d’État constate que le projet conduit à imposer des contraintes importantes à une majorité d’associations cultuelles ou à obje… (extrait)