Amendement n° 1399 de M. Xavier Breton à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » .

L'exposé des motifs

Il paraît légitime que tout refus soit motivé.