Amendement n° 1400 de M. Ludovic Pajot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée, l’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de prévoir une expulsion automatique, sauf décision spécialement motivée, des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.