Amendement n° 1408 de M. Patrick Hetzel à l'article 27
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » .
L'exposé des motifs
Il paraît légitime que tout refus soit motivé.